En vertu de l'article 1130 du code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

de 55 000 euros en réparation de leur préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

X... avait été surpris à plusieurs reprises, au mois d'octobre 2007, puis ultérieurement en décembre 2007, en train de téléphoner à des fins personnelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de

Article 7 : Le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine versera la somme de 1 500 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Denain présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Rennes a méconnu les dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dès lors, à titre principal, qu'il ne lui a pas proposé de poste vacant

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593

[H] n'a pas commis de faute, ni que l'incendie résulterait d'un cas fortuit. Il en résulte qu'en application de l'article 1880 du code civil, M.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

942 euros au titre de la pénalité pour manquement délibéré sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article

Sur le harcèlement moral : Par application de l'article L 122-49 du Code du Travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Il invoque l'article 6 § 1 et § 3 c) et d) de la Convention.   1.   Le requérant se plaint en particulier de sa condamnation par défaut.

  » Article 68 «   2.

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.