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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317254_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528783_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529191_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sur son litige l’opposant à la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2412483_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601823_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504979_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... demande au juge des référés de suspendre, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions de refus de dégrèvement d’avril 2023 et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521725_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B..., représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306805_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407848_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307951_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601275_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604968_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405053_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502083_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301905_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204683_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504495_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui fournir une solution d'hébergement d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500242_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208911_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505367_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de
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