Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / (…) / 2° Lorsque le demandeur : / (…) / b) a introduit

F G, Mme E G, M A G, représentés par Me Szwarc, demandent au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier de Gisors à verser une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de

A... épouse C..., représentée par Maître Boulais, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'examen de la situation personnelle

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142 1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

* Le POI est soumis, par l'article L 541-41 du code de l'environnement, à la consultation du CSE.

a Polynésie française et l'article 544 du Code civil ; 9 ) que l'absence de droit de passage sur l'assiette d'un chemin constitue une contestation sérieuse de l'obligation de réparer te préjudice résultant

étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il fait valoir que : Outre les articles 63, 544, 671 et 672 du code civil applicables en l'espèce, il existe un règlement de copropriété du Parc résidentiel [Localité 10] qui stipule, entre autres,

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

verser sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administratif.

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

l'a privé d'une garantie essentielle ; - les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont aussi été méconnues ainsi que l'article 33 de la