[W] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

En vertu de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, transposé depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 621-3 du même code

Par arrêt rendu le 7 mai 2014, la cour d'appel de Douai a réformé le jugement et condamné AG2R Prévoyance au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] et Mme [P] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant en cause d'appel, - Les condamner à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700, -

L. 661-6, III, du code de commerce seuls le débiteur, le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du même code peuvent interjeter appel des jugements qui arrêtent

4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction () ". 6.

Article 6 : Le centre hospitalier de Tulle versera aux consorts J une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

[D] [M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB patrimoine, anciennement dénommée JPB conseils ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

450 du code de procédure civile.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.

L. 211-5 du code des relations entre le public et est entaché d’un vice de forme au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du même code.