Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société GBR Ile-de-France la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 6. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, Statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de

66 de la Constitution, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 77-1, 100 et suivants, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

de Cornouaille une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les

prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée.

de l'article 699 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution de 1958, L. 631-1 du Code du travail, 411

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, 7 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113- 2, 121- 7 et 227- 23 du code pénal, des

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.