B a été assujetti au titre de l'année 2014 : 2. M.

2012 au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur lui avait refusé tout congé, a violé les articles L 3141-12, L 3141-14 ; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

& I préalablement à la cession litigieuse, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu,

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° Q 18-16.139 R É P U B L I Q

L'administration fiscale a, ainsi, estimé que la somme de 126 394 euros était, en application de l'article 116 du code général des impôts, imposable à l'impôt sur le revenu de Mme B, au titre de l'année

CHAUVIN, président Décision n° 10310 F Pourvoi n° M 14-21.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° N 18-12.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10107 F Pourvoi n° J 15-10.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

une preuve du paiement de la somme susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve du paiement des loyers incombe au locataire

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts