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18 459 résultats pour « Article Annexe II e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10384

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110362

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Cet article prévoit également que le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du Code civil. Ainsi, pour statuer sur la demande de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475069.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201014_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102535_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

D'autre part, aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202429_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte des dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200510_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et que ces factures n'avaient donné lieu à aucun flux financier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202068_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

fixé au II de l'article L. 52-12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000448_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203771_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110065

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300410_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300412_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, il résulte des dispositions précitées du II. 1° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, élaborés

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100870_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D'une part, aux termes du II de l'article 202 ter du code général des impôts : " Si une société ou un organisme dont les revenus n'ont pas la nature de bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914414_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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