Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par

X... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais

L'annexe IV concerne toutes les espèces de cétacés, dont le dauphin commun. 11.

été le cas puisque la faute inexcusable n'a été invoquée auprès de l'ENIM qu'à compter du 4 novembre 2011 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile que « la prescription ne

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

H de l'annexe IV au même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 67, IV, de

l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 7

Or, en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation