La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 6-4 des annexes et l'article XII des conditions générales de vente du contrat unique détaillent de la même manière les évènements constituant, au sens du contrat, des cas de force majeure.

[V] ont été retournés au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Monsieur [U] qui succombe pour l'essentiel supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

699 du code de procédure civile, - Condamné la société AMALINE ASSURANCES à verser à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les autres

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

17-31.182 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° V 17-31.182 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

[P] [V] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

- condamné Mme [B] [V] à payer à l' EURL SANTI la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs autres demandes - condamné Mme [V] aux dépens

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

804 du code de procédure civile.

[S] [G] et à la SCI Azur, la somme de 4 000 € à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - condamne Mme [V] [G] épouse [N] aux entiers dépens.

[V] de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce quoi concerne les charges : 4. Aux termes de l'article 39 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

4 et 5 du code de procédure civile.