Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au vu de ces éléments, les conditions d'une décision en référé apparaissent réunies au regard de l'article 834 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

du code civil, condamné la MAIF à payer à la société Axa France Iard la somme de 3.671.496€ avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2007, outre une somme de 5.000€ en application de l'article

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil

avec sursis, à 5 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction pendant dix ans de l'exercice des droits énoncés à l'article 42 du Code pénal, à l'exception de ceux visés aux 5ème et 6ème