AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
663924a6d94801f110a59ebb
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation L’assignation en référé expertise constitue une action en justice au sens de l’article L114-1 du code des assurances.
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2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La juridiction de première instance a rejeté les demandes de la commune de [Localité 2] aux motifs suivants : « En vertu de l`article L. 124-3 du code des assurances, un assureur
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