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10 497 résultats pour « Article R 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305244_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 57 sur 525

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401308_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Référés

670d729964f81b1bb310fe48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f820cdc6046d473370af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en application de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a071

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001157_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C G, enregistrée le 4 décembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd856

Appel

7 février 2013

7 février 2013

- Condamner Me [Z] [R] ès qualité à payer une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamner aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100404

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2222586_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba95e405357f749ea6c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03308

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 226-10 et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309418_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210268

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Qu'il résulte des dispositions de l'article 1315 du Code Civil qu'il incombe à l'opposant à une de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01304_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406310_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604412_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

juin 2013 ; l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant l’article 5 du même règlement ; il méconnaît le droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la charte des droits

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003136_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 25 juin 2020 ne mentionnerait pas les délais et voies de recours en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, doit, en tout

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600799_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005152_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par une ordonnance du 2 mars 2021, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle