Michaelis GmbH & Co. proti Oberfinanzdirektion de Berlin. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Bundesfinanzhof - Nemecko. # Vec 165/78.

. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Kammergericht Berlin - Vokietija. # Byla 14-68.

#Booking.com BV en Booking.com (Deutschland) GmbH tegen 25hours Hotel Company Berlin GmbH e.a.#Rectificatie van een arrest.#Zaak C-264/23.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Kammergericht Berlin - Nemecko.#Vec C-2/91.

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Kammergericht Berlin - Duitsland.#Zaak 14-68.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Catherine BERNOUX

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2024 et 20 mai 2025, le département de la Mayenne, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme C... lui verse

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 juin 2023, le centre hospitalier Loire Océan Vendée, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la

né le [...] à BERSON de nationalité Française demeurant [...]

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 11 décembre 2024, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 11 décembre 2024, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2021, la commune du Pouliguen, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la chambre d'agriculture de la Mayenne, représentée par Me Joël Bernot, conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires respectivement enregistrés le 27 avril 2020 et les 29 mars et 16 septembre 2022, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Bernot

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2019, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante

page-break-after:avoid } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 26544/10 Aldis BERNOTS

Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 septembre 2022 et le 17 mai 2024, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Occitanie Pyrénées Méditerranée, représentée par Me Bernot, conclut au

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le SDIS de Loire-Atlantique, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.