Par des mémoires en défense enregistré le 25 novembre 2021 et le 21 janvier 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz

B C, représentés par Me Cadiou, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 140 768,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 16 juillet 2024, la Société APAG environnement, représenté par la Selarl itinéraires avocats Cadoz Lacroix Rey Verne

: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2] Madame [O] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentées par Me Florence ADAGAS-CAOU

MMA IARD en qualité d’assureur de la société BREHARD TRAVAUX PUBLICS [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU, d la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreaude NANTES, substitué

Cadyus DALLY-LEGRAND, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, le Tribunal,

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU

Labiche la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] aux dépens dont distraction au profit de Maître Cahours

Lallinez, Bar, Briend, Delin, Deprez, Traonouez, Audfray, Beaumont, Desnot, Latipau, Lemaître, Maurice-Bokanowski, Salles, Delpy, Vivien, Faurie, Escalère, Valenet, Barroy, Baumel, Bernard, Bodin, Bruneau, Cadot

Margaux MAUSSION-CASSOU La Présidente.

Jean-François DE CHANVILLE, président Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère Mme Florence MARQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition

détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elisabeth Ienne-berthelot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou

et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Aude FARGEOT, Juge Placée GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU

Cadyus DALLY-LEGRAND, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, le Tribunal,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 04 OCTOBRE 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 04 OCTOBRE 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Louisette CASSOU