ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 mai 2008 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision

: * La créance à l'encontre de la société CONTRUCTYS n'a toujours pas été recouvrée * Le passif s'est aggravé passant de 223 809,39 euros à 308 219,80 euros * Aucun prévisionnel démontrant les capacités

trois termes permettant de calculer la redevance, un coefficient de modulation variant, pour chaque entreprise ferroviaire, en fonction de la durée d'engagement contractuel souscrit et du nombre de sillons

Dans cette affaire, les 49 palox VERHOEST sont inadaptés au nouveau choix stratégique de la SAS LARRERE ET FILS qui utilise du matériel SIMON.

[U] a conservé une pleine capacité de travail pour des métiers autres que manuels.

De plus, les craintes relatives à la destruction des preuves ne se fondaient pas uniquement sur le comportement du requérant pendant sa détention mais également sur son comportement précédent et sa capacité

les consorts Z... n'avaient pas ouvert de magasin à l'enseigne "Pétrin Rebeïrou" et n'avaient pas immatriculé la société MGD, ce dont il résultait que, le concédant n'ayant pas été à l'origine de la caducité

décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, ainsi que de ses annexes II, III et IV, que le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique en vue de l'acquisition de terrain nécessaire à l'accroissement de capacité

MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 février 2024, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la caducité de la déclaration

la société FDI Habitat la situation du lot n°93, elle n'est pas le produit du vote des copropriétaires mais la conséquence du propre fait de l'appelante qui a laissé le permis de construire venir à caducité

logement opposable ; 3°) d'enjoindre à la DDETS de l'Hérault de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dans un délai de quinze jours suivant notification du jugement ; sinon

née le 21 Juillet 1981 à AMFREVILLE LA MIVOIE (76920) ... 35500 VITRÉ Représentée par Me Michèle BAGLIONE-SIMON avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13

APPELANTE Madame [L] [N] épouse [Y] née le 24 Juin 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [P] [C] 17 RUE SIMONE

APPELANT Monsieur [O] [K] [H] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et à ses capacités

Me Nathalie ABRAN ,avocat au barreau de TOULON, INTIMES Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Christian Z... ... 69200 VENISSIEUX Adresse de correspondance Chez Mme Aïcha A... ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Virginie BABOT-SIMON