Le montant cumulé de toutes les indemnités à payer était plafonné à 499.270 euros, les sommes mises à la charge des garants s'entendant déduction faite des boni éventuels de toute incidence fiscale supportée

constatations et a violé les articles 27 de la loi du 18 juin 1966 et 4 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles ; 3 / que la Convention de Bruxelles de 1924 se réfère à une limitation exclusivement par colis

SARL Moody's Break sous astreinte de cent euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance ; Condamné la SCI Le 27 à réparer les dégradations du plafond

Lors de l'assemblée générale en date du 28 octobre 2021, les copropriétaires ont, entre autres décisions, adopté le devis de la SAS ASOS à hauteur de 50.057,04 € pour la réhabilitation de 9 colonnes EU

de redressement a été arrêté sur une durée de 10 ans avec désignation de la SCP [L]-Hazane ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Il conclut que l'origine des infiltrations provient finalement des étages supérieurs, au niveau de la toiture du bâtiment ou de la colonne d'évacuation des eaux du bâtiment.

ils sont propriétaires, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a estimé que ce local était impropre à l'habitation, dès lors qu'il consiste en une chambre de forme irrégulière avec un coin

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2024), la société TNT Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 mars 2024), la société TNT Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 mars 2024), la société TNT Express International, qui faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine

BOUCHER Jean-Pierre, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier, A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 19 Mai 2026 par sa mise

    Principaux faits Le requérant, Platon Lebedev, est un ressortissant russe né en 1956.

Adresse 1] pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 et assisté de Me Régis COLLIER

Lors de l’assemblée générale du 22 juin 2022, les copropriétaires ont adopté, « compte tenu des derniers dégâts des eaux » survenus sur la colonne, une résolution n° 18 intitulée : « travaux de réfection

financiers, - que les avances sur salaire variable seraient fixées à 70 % de cette partie de rémunération allouée l'année précédente, - que le montant maximum de cette part variable serait de 8 fois le plafond

L’expert a également relevé un non-respect des règles de l’art sur la colonne d’alimentation en eau, celle-ci ayant conservé une partie en plomb, sans toutefois constater de fuite sur cette colonne.

présente des fissures au niveau du mur de gauche et du plafond (photographies à l’appui), et que la cuisine et le couloir en comportent aussi.