Camille, dont le siège est à Villers-le-Lac (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X..., avocat inscrit au barreau de Toulon et disposant d'un bureau secondaire dans son ressort, annulé sa délibération du 9 janvier 1991 fixant à une somme supérieure à la cotisation due par les membres

Wilson, 93214 La Plaine Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

; que, le 12 mai 1999, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSSM) a fait délivrer à la société Procade, membre du groupe, une contrainte émise le 29 juillet 1998 aux fins de recouvrement des cotisations

encaissés que le 16 janvier 2003 ; que le taux de syndicalisation était de 3,52 % au jour de l'audience, qu'il résulte de ces constatations que l'augmentation du nombre d'adhérents à jour de leurs cotisations

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

pas ce paiement mais l'assiette ayant servi au calcul des cotisations. 14.

dues sur les salaires d'Yvette Y... aux caisses sociales (URSSAF-GARP et la retraite) pour les années 1994-1995 et le premier trimestre 1996 en cours " ; qu'à ce jour, lesdites cotisations n'ont pas

délai de recours ; Attendu que la Caisse fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la preuve de la date de réception des notifications par elle des taux des cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Attendu que la société Cora fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que si le versement des rémunérations constitue en principe le fait générateur des cotisations

à relever l'existence d'une période d'activité salariale sur le fondement d'une fiche de paye non datée sans constater que l'assuré apportait la preuve lui incombant de la réalité du paiement des cotisations

X... a démissionné le 28 avril 1995 ; que l'employeur ayant, à compter du mois de janvier 1996, déduit les cotisations sociales des indemnités mensuelles versées à M.

X... avait sollicité une mesure d'expertise afin de déterminer la superficie exacte de sa propriété et le trop-perçu de cotisations, qu'il s'était prévalu à cet effet de la surévaluation de la superficie

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement d'un indu de cotisations, alors « que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance

la loi ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émis contre Mme X... trois contraintes les 20 août 1993, 28 janvier 1994 et 1er septembre 1995 pour le recouvrement, d'une part de cotisations

X... de validation de ses cotisations retraite pour la période d'activité de celui-ci au sein de la société ; que la cour d'appel (Toulouse, 21 mai 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu