X... soutenait, dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, que l'acte transactionnel litigieux était nul comme entaché de fraude ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des écritures d'appel

être légitimement considérée comme hors classe, autrement dit dans celle de cadre de direction ; qu'à défaut de toute réponse sur ces deux points, pourtant considérés comme déterminants par le jugement

X... devant la cour d'assises du département des Yvelines pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'A...

[D], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 16 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'avertissement individuel du créancier chirographaire ne suffit pas à justifier un relevé de forclusion ; qu'en reprochant à la société de ne pas avoir prévenu son adversaire dans les meilleurs délais

[U] devant la cour d'assises des mineurs pour les délits connexes d'agressions sexuelles. Les autres dispositions seront donc maintenues.

et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi de Robert X... devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures publiques ou

Y..., énonce que ce dernier ne les a pas définies de façon précise, a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, qu'il résulte d'une jurisprudence

civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 3-II de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

par une lettre du maire en date du 24 novembre 2003, à laquelle elle était annexée ; que Mme A a eu communication de cette décision au plus tard le 3 décembre 2003, date à laquelle elle l'a produite devant

d'ingérence ; que cette enquête a relevé des charges constitutives du délit d'ingérence (D24) concernant le marché de travaux en date du 8 juin 1987 ; qu'ensuite, la prescription a été suspendue le 29

"pour le délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut le délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par

le tribunal correctionnel en qualité de prévenu dans des poursuites engagées pour des faits distincts d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, devant la chambre de l'instruction, il n'a

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1 717 632,18 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, défaut