Aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Virginie Desmoulin et Pascale Gibert, (Mme DESMOULIN Virginie étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 7 janvier 2025 à Me VAISSIERE - Me VEYRAT-GIRARD JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

exécutoire délivrée le 1er octobre 2024 à Me BINON Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me GERBAUD-EYRAUD JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

GALLO Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me RAMBALDI Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

exécutoire délivrée le à Me SEMELAIGNE Copie certifiée conforme délivrée le à Me CHEMMAM Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

exécutoire délivrée le à Me FROMONT - Me GRENIER Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

exécutoire délivrée le à Me DEFENDINI Copie certifiée conforme délivrée le à Me BOTTAI Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

: 24/ Copie exécutoire délivrée le à Madame [E] Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Me AUBRY LECOMTE BOUKERBOUT Copie certifiée conforme délivrée le à Mme [Z] Copie aux parties délivrée le 3 juillet 2025 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

à Me ALZIEU-BIAGINI et Me GONDER Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 3 juillet 2025 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Juillet 2025 à Me BETUNIO et Me VIETTI Copie certifiée conforme délivrée à Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

BIANCHI Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me MEUNIER Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Me HENRY Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me DURAND Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

JOUREAU Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me MERIENNE Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

ROMILLY Copie certifiée conforme délivrée le 01 juillet 2025 à Me ZERBIB Copie aux parties délivrée le 01 juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

A B et de tous autres occupants de son chef du logement 112D qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence Cachan, Bâtiment J, situé au 78 rue Camille Desmoulins à Cachan, en supprimant le

A et de tous autres occupants de son chef du logement 001 qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence Cachan, Bâtiment M, situé au 66 rue Camille Desmoulins à Cachan, en supprimant le délai

A et de tous autres occupants de son chef du logement 217 qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence Cachan, Bâtiment M, situé au 66 rue Camille Desmoulins à Cachan, en supprimant le délai