AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 26 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente

distributeurs d'eau, sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ; / 11° De producteurs d'électricité et des producteurs d'hydroélectricité, sur proposition de l'Union française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Prolectro, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société navale et commerciale Delmas-Vieljeux

le territoire français pour une durée d'un an.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 14, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

écritures : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français

Sur les préjudices et les intérêts : En ce qui concerne la société Baltimore S'agissant de la franchise : 9.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M.

Cons-la-Grandville à Villers-la-Chèvre (Meurthe-et-Moselle), 4°/ Madame Elisabeth, Marie H..., veuve de Monsieur Jean A..., demeurant ... à Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), 5°/ Monsieur Jean, François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champlor, société anonyme dont le siège

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F00183 N° MINUTE : 2026F01391 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Gracia, président ; - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 septembre 2025.

françaises à Brazzaville.

Mme F... a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 5 juin 2019.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.