Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 25 juin 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour fraude

paiements, aux poursuites éventuelles de ses créanciers ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'actes de disposition volontaire, accomplis en fraude

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 novembre 1994, qui, pour fraude

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

cours de la période suspecte peut entraîner la remise en cause de la décision prise par le juge-commissaire quant à l'admission de la créance, objet de cet acte ; qu'au cas présent, la nullité pour fraude

X... n'a pas tenté, dans ses écritures, d'établir l'existence d'une quelconque fraude, se bornant à établir son absence à la procédure; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant d'office l'existence d'une

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

visite et une saisie de documents au siège social de la Société civile d'attribution d'immeubles en temps partagé (SCAITP) Diamant Beach Club à le Diamant (97) en vue de rechercher la preuve de la fraude

la mise en état de verser aux débats la note annexe litigieuse, dont la relation de la situation du Docteur F... vis à vis de la Clinique Jeanne d'Arc témoignait directement de l'organisation de la fraude

Soutenant que cette opération était intervenue en fraude de ses droits, Mme [C] a assigné la SCI et M. [U] en annulation de l'augmentation de capital et en indemnisation de son préjudice.

de vente au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a affirmé que « le fait générateur de la créance de la société Carrare au titre de la garantie d'éviction » était « la commission de la fraude

invoquées par les sociétés franchisées étaient fictives et que les griefs ainsi énoncés ne sont pas constitutifs d'une fraude. 6.

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, dont

au règlement des accises commise par la société Beer Lovers ; que la Cour, qui n'a pas caractérisé la connaissance qu'aurait pu avoir David Z... de l'existence de cette fraude et donc sa participation

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

fiscale et complicité et blanchiment aggravé, le deuxième du chef de fraude fiscale, la troisième des chefs de fraude fiscale et complicité de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs demandes d'annulation

The applicant was charged with fraud committed to the detriment of a public ‑ law entity, breach of duty and misappropriation of documents.