APPELANTE Madame Monique X... ... 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me LALANNE substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Madame Patricia Z..

        Having regard to the application introduced on 19 October 1993 by Icarus Deadalus Minos VAN EIS against the Netherlands and registered on 29 October 1993 under file

border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } FOURTH SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Applications nos. 8931/03, 9671/03 and 23816/03 by Henry

A..., sa veuve et Mme Ludivine A... sa fille ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse constatée par l'administrateur des affaires maritimes, il a saisi un tribunal d'instance à l'effet d'obtenir

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Il a été rappelé qu'un certain nombre de matériels ou d'équipements de piscine , à savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique, sont des éléments d'équipement

G..., de la SCP François-Henri Briard, avocat des consorts X... et Z... ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

FRANCE 2 et de la société FRANCE 5 prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Jacques Henri

à la Cour : jugement rendu le 2 octobre 2006 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS - Section B / Cabinet 6 RG no 03/37116 APPELANT Monsieur Alain Henri

AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620- No du dossier 001745 Représentant : Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMES 4/ MGEN 67 B RHIN 3 Rue Henri

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure [X] [P], né le [Date naissance 5] 1935 est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 10], laissant pour lui succéder sa fille et unique héritière réservataire

comparante à l'audience du 31 janvier 2025, Société [9], dont le siège social est sis Chez [Adresse 12] non comparante ni représentée Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine HENRY

greffe le 26 février 2025, prorogée au 02 avril 2025 N° RG 24/00292 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYJD - ordonnance du 02 avril 2025 - signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY

C et une compatriote est née le 14 décembre 2021 une jeune fille prénommée Oldi.

  It was registered on 28 June 1994 under file No. 24483/94.        The Government of Sweden were represented by their Agent, Mr. Carl Henrik Ehrenkrona.   2.

Fundamental Freedoms;           Having regard to the application introduced on 20 August 1987 by Bernt Mattsson against Sweden and registered on 30 November 1987 under file

    The applicants and the Government each filed further written observations (Rule 59 § 1).

  Olle Henrik ERIKSSON             Nacka 42.