Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Jean Jaurès [...]

EN BRIE Concluant par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06000988 Plaidant par Me Philippe B..., avocat au barreau de PARIS - Madame Annie Y... épouse DE X... demeurant ...

EST [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Frédéric

), Mark Villiger (Liechtenstein), Mirjana Lazarova Trajkovska (“The former Yugoslav Republic of Macedonia”), Zdravka Kalaydjieva (Bulgaria), judges , and also Stephen Phillips , Deputy Section Registrar

  The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark

Philippe Brunet-Lecomte is the publication director of a regional magazine Objectifs Rhône Alpes , and Loïc Tanant is one of its journalists.

qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIE, substitué à l'audience par Me Frédéric

RG n° 16/84101 APPELANTE Sarl Résidence [P], représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 533 709 499 00016 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe

représenté par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Jean-pascal DUFFROY, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 02416 du

Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet de signer, dans le département de la Haute-Vienne, tous arrêtés relevant des attributions

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Cyrielle Mosser, rapporteure publique.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association Anticor, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - Y Nadhmi, - Z Patrick, - A Dominique, - B André, - C Jean

l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, assistée de Maître Eric A..., avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, qui a été entendu en sa plaidoirie ; INTIMES : Maître Philippe

Prévenu, appelant assisté de Maîtres DARRIGADE Jean-Marc et Philippe NEMAUSAT, avocats au barreau de MONTPELLIER K...Nikola Né le 11 avril 1984 à NIS (SERBIE), fils de K...Branko et de L...Radmila,

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French),

Jean-Paul N...

BIJOUTERIE [V]-[B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Marie LAMOTTE de la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIME ET APPELANT INCIDENT Monsieur