593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la visite domiciliaire du 24 septembre 1985 et du procès-verbal

] [V] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté les contestations et demandes incidentes élevées par M. et Mme [V], alors : « 2°/ que la nullité du procès-verbal

pour obtenir décharge des impositions litigieuses et des pénalités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale

pour obtenir décharge des impositions litigieuses et des pénalités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale

pourvoi principal : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir, pour rejeter leur demande en réduction de la rente, estimé, conformément au rapport d'expertise immobilière, la valeur vénale

. ; "aux motifs que, dans la rédaction de son procès-verbal d'annexion de pièces, le juge d'instruction précisait que cette annexion apparaissait utile à la manifestation de la vérité ; qu'il convient

La SCI Vensac et M.

La SCI Vensac et M.

du prix d'achat du pavillon par cette dernière, compte tenu de la part de responsabilité imputée solidairement à ces deux sociétés, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité égale à la valeur vénale

Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire kosovar

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées Atlantiques a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire kosovar

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité des procès-verbaux d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas

l'exception du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 168, 169-1, 331, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

des articles 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 327 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, où la banque reconnaissait seulement avoir accordé verbalement

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 329 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

du contrat de travail ; qu'ayant retenu que le salarié avait été licencié verbalement le 12 septembre 2018, la cour d'appel ne pouvait condamner la société à lui verser un rappel de salaire au titre de