LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 3 avril 2025 à : Me Michel LABI Me Karine BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

A C, représenté par Me Laib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 24 février 2022, Mme C B, représentée par Me Laib, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Laib, demande à la Cour : A titre principal, 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Raulet, en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Walor Bogny, la SELARL Ajilink, Labis Cabooter de Chanaud, la SELARL V&V, en qualité d’administrateurs judiciaires de la SASU Walor Bogny, représentées

, graines oléagineuses, plants, semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercule, volailles et gibiers, produits laitiers

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de la comptabilité du commerce de gros, demi-gros et détail de volailles, lapins et produits laitiers

QUI VENAIT D'ACHETER A LA SOCIETE THEVENON UN FONDS DE COMMERCE DE GROSSISTE EN PRODUITS LAITIERS, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE LANDAISE D'ACHATS DIRECTS (SLAD) QUI S'ETAIT INTERESSEE

/07/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL FROMAGERIE FARIGOLA, [Adresse 5], N° siren : 921 658 621 - N° gestion : 2022B06364 « l'achat, la vente de fromages et de produits laitiers

CONSEIL ELYSEES FINANCES, représentée par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.R.L.

SOCIETE DE METALLISATION ET SABLAGE (SMS), dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Lisa LEGRAND, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Jean-Christophe BASSON-LARBI

SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202 C/ INTIME Monsieur [R] [E] né le 15 Janvier 1977 à [Localité 9] (Sénégal) [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Larbi

A..., représentée par Me Larbi, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 19 février 2025, Mme B A, représentée par Me Larbi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Pascal, président-rapporteur, - les observations de Me Laribi, substituant Me Trifi, pour M. B.

effectuées répondent à l'objectif assigné auremembrement d'améliorer l'exploitation des biens agricoles qui y sont soumis ; que la situation du requérant au regard de la réglementation relative aux quotas laitiers

A..., demeurant chez Mme Mochikh Larbi Y..., ... ; M.

Larbi E..., demeurant 23, place Daumier, 94600 Choisy-le-Roi, 2 / de M. Samba A..., demeurant ..., 3 / de M.