En revanche, le point de savoir lequel des médicaments contenant cette substance a été consommé doit être examiné en premier lieu.

assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme Z..., assurés auprès de la société Allianz, dans lequel

X..., notaire, a établi un acte de résiliation amiable d'un bail relatif à des locaux dans lesquels était exploité par M.

020 kg pour un poids total autorisé de 12 000 kg, la société Ferme équestre de [Adresse 3] a assigné en résolution du contrat la société Equicoach.org, laquelle a assigné son propre vendeur, [B] [C], lequel

L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13

Trois sapeurs-pompiers, parmi lesquels [G] [E], ont pénétré dans le bâtiment, dans lequel s'était répandue automatiquement une mousse destinée à étouffer tout départ de feu. 4.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de l'acte par lequel

.* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

d'avoir fait creuser dans un terrain de quinze hectares une mare à dix mètres de l'habitation voisine ; qu'en retenant cette circonstance inopérante dans ses motifs, la cour a violé le principe selon lequel

. pour la société Bouygues Telecom en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a constaté que l'employeur et le salarié avaient ensuite conclu un contrat de professionnalisation par lequel

.] ; que la cour a pourtant jugé que l'acte notarié en date du 28 février 2000 par lequel les époux T... avaient acquis de M.

du fond doivent, en tout état de cause, indiquer la date d'entrée d'un condamné étranger sur le territoire français, afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'âge depuis lequel

n'est pas, en principe, régi par les dispositions concernant la prescription ; que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription

, dès lors qu'un élément nouveau se trouve révélé par le jugement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le jugement entrepris a rétracté un précédent jugement du 19 août 1986 par lequel

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ayant entériné le rapport de l'expert, la cour d'appel a nécessairement fait siens les termes de ce rapport par lequel

Masterboard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en présence d'un acte par lequel

chef des loyers courus avant le 1er janvier 1985 alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

renonciation à la succession, c'est à l'héritier de l'employeur qu'il appartient de démontrer, pour être exonéré du paiement des indemnités de licenciement dues au salarié, que le fonds de commerce dans lequel