AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES A L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" CONTESTE SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "LOUEUR

a ordonné la fermeture au public de l'établissement qu'elle exploite ; 2) suspende l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2003 ; 3) condamne la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une somme de 1

D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Erilia un permis

, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant, pour dire que les travaux ayant motivé la mise en réserve de 20 % du résultat étaient à la charge du preneur

dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 du code de l’environnement dès lors que les mesures contestées ne sont pas organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1983 du préfet du Bas-Rhin radiant son entreprise de transport du registre des transporteurs routiers et des loueurs

L'extrait fourni ne contient pas la partie dispositif de l'arrêt permettant de connaître la solution rendue par la Cour d'appel de Douai sur les prétentions des parties.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 décembre 1996), que Mme X..., propriétaire d'une maison louée

(Aix-en-Provence, 16 avril 1992), que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de Mme Y... a heurté une benne à gravats empiétant sur la chaussée appartenant à la société Résidus industrie et louée

1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée droite, sous-louée

sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé à Villeneuve-Loubet, a été condamné par un tribunal de grande instance à faire réaliser, sous peine d'astreinte, des travaux de remise

Salvatore Y..., demeurant avenue des Rives, Le Soleil levant à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile

(le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque), a consenti à la SCI des Francs

Soutenant que les sociétés Toit basque et Juris expertise conseil avaient commis des fautes dans la gestion locative en louant son appartement à un locataire impécunieux et en ne déclarant pas le sinistre

personne de Shirley B..., née le 7 juillet 1980, avec les circonstances qu'elle était mineure de quinze ans et qu'il avait autorité sur elle, lesdits faits ayant été perpétrés dans un studio qu'il louait

00048 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DWMQ Minute n° 2026/286 ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [L], demeurant 6 Rue du Sentier - 57940 VOLSTROFF, représenté par Maître Stanislas LOUVEL