2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans la rédaction issue du décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ;

Jean-Marc G... et autres est rejeté. Article 3 : M. Jean-Marc G..., Mmes Michèle I..., Corinne P..., MM. Jean-Pierre Q..., Pascal K..., Jean-Jacques E..., André D..., Mme Marie-Rose S... et M.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juin 2025, assistée de Corinne

l'épidémie de covid-19 et 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. 2°) Sous le numéro 442045, par un mémoire et un mémoire en réplique

Vu la procédure suivante : L'association " Les amis de la colline de Chantemerle " et M.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - il a communiqué à l'administration l'ensemble des justificatifs lui permettant de bénéficier de l'aide issue du fonds de solidarité covid-19 au titre de la période de mars 2020 à

-19, dite " prime covid ", pour un montant de 330 euros.

-19, dite " prime covid ", pour un montant de 330 euros.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

JACQUEMIN, présidente de chambre, substituant le Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, par ordonnance n°2024/137 du 28 mai 2024.

au répertoire général : 13/11850 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour de Cassation, chambre commerciale financière et économique du 03 avril 2013 DEMANDERESSE À LA SAISINE SA COLINE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 5 mars 2021, M. B...

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

Mme A B, qui indique avoir ressenti le 14 mars 2020 les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (covid-19), a été hospitalisée à compter du 22 mars 2020 à l'hôpital Tenon à Paris.

B A, dont les requérants indiquent qu'il a ressenti le 20 mars 2020 les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (ou covid-19), a été admis au centre hospitalier d'Argenteuil le 28 mars 2020

par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

A B, représenté par Me Dutheil-Lecouve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 8 avril 2021, par laquelle le maire de la commune de Tremblay-en-France a rejeté son recours

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2026, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, agissant au nom de la société Ravaltec, a déclaré se désister du pourvoi.

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.