Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la

(J120) (RPJ032080) et comparant par Me Denis GANTELME, Avocat (R032) (RPJ014695) ET : 1) SA FLOA, dont le siège social est Immeuble G7, 71, rue Lucien Faure - 33300 Bordeaux - RCS B 434130423 Partie

DAIGREMEONT, SA [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B282 DÉBITEUR SAISI Maître [V] [M], es-qualités d’Administrateur Judiciaire de la succession

Denis G..., 5 / de M.

Villlien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant à Sauveterre Saint-Denis (Lot-et-Garonne

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société DFP et associés, les conclusions de M.

Ont été régulièrement entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - et les observations de la Selarl Redilex avocats (Me Ferdi-Martin), pour la requérante.

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2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre, et Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère.

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au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PRS DNVSF Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de

Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéon Vision, les conclusions

:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9019FD2F { margin-top

} .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s8033C354 { margin-top:0pt; margin-left:21.75pt; margin-bottom

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de Me F... , avocat de la société Philippe Angel - Denis Y..., ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler