A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat.

que la décision contestée est définitive, faute d'avoir été frappée de recours, et ne peut être sérieusement qualifiée d'inexistante puisqu'elle a été rendue par une juridiction compétente dans des délais

adressé une lettre recommandée visant la clause résolutoire et la mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles ; que la société ne s'étant pas conformée à cette mise en demeure dans le délai

plus tard le 30 avril 1998, et qui ne pouvait en conséquence être consommée qu'à cette occasion, la prescription n'était donc pas acquise lors du dépôt de la plainte le 13 février 2002 dès lors que le délai

d'ordonner la compensation des dettes réciproques, alors « que hors le cas d'une fraude de la part de l'assuré, le principe de l'intangibilité des droits liquidés fait obstacle, après l'expiration des délais

débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage ou son aggravation ; qu'en matière

ou menaces ; et prévenir le renouvellement de l'infraction, s'agissant d'une délinquance à caractère habituel, ayant perduré sur une longue période ; que l'information devrait être clôturée dans le délai

2000, il a fait parvenir à cette juridiction une lettre indiquant qu'il renonçait à sa comparution personnelle ; que, l'affaire ayant été fixée à l'audience du 7 septembre 2000, X... soutient que le délai

prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement rendu en chambre du conseil doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai

conséquence irrecevable l'action civile exercée par la société Publinice Services ; "aux motifs qu'en application de l'article 8 du Code de procédure pénale, la prescription de l'action publique en matière

maire de la commune de ne pas s'être saisi de la procédure concernant le vol dont Mme X... était victime ; que les attributions du maire en tant qu'officier de police judiciaire sont limitées aux matières

Cependant, la société Ferropem n'explicite pas en quoi ce critère est pertinent pour opérer une différence de traitement en matière de couverture santé.

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

droit par l'avoué de Mme X... constituait une manoeuvre dilatoire et abusive, la cour d'appel a violé les articles 786, 945-1, 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans les matières

il existe à l'encontre du mis en examen, nonobstant ses dénégations, des raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées ; "alors qu'en matière

; que le 19 avril 1988, elle a demandé à reprendre son travail ; que l'employeur le lui a refusé aux motifs que le personnel était au complet, que la demande de congé parental, faite hors des délais

l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délivrance d'une décision de justice effectuée dans des formes et selon des modalités irrégulières est nulle et ne peut faire courir les délais

alors « qu'aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai