méconnaissant le principe " à travail égal, salaire égal ", garanti notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2021, AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon - Spyros Louis

la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté le permis de construire n° PC 022 168 21 G0074 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : Mme [D] [E] née le 12 Juillet 1964 à LYON 4ème 13 rue Louis

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

avocats au barreau de TOULOUSE, Me Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

E...         , Jean-Louis Z..., Nathalie A..., Michaël B... et Anne-Sophie J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                    , défenderesses à la cassation

Docteur Bernard N..., expert psychiatre, majeur, serment préalablement prêté, en son exposé, - Docteur Bernard O..., expert psychiatre, majeur, serment préalablement prêté, en son exposé, - Docteur Jean-Louis

Le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) BNP Paribas Immobilier Promotion a déposé une demande de permis de construire sur un terrain sis rue Louis Gendreau situé au sein du quartier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

né le 07 Décembre 1941 à ORAN ... 75008 PARIS Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Jean-Paul

[N] société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 497 791, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Jean-louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX

l'affaire, ENTRE : Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (24) de nationalité française, en invalidité, domicilié : '[Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Louis

Grondin, - et les observations orales de Me Louis substituant Me Le Strat , représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) DEFENDEUR : Monsieur [G] [O], [A] [Q] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Louis

constitué avocat ou délégué syndical SASU KEYRIA [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 444 527 667 représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Louis

José Z, demeurant ..., Marc A, demeurant Les Trois rivières, à Mandelieu-La-Napoule(06210), JeanPierre B, demeurant ... 1944, à Saint-Laurent-du-Var (06670), André C, ..., Jean-Louis , demeurant ...,

Y..., né le 27 Mars 1933 à Sainte Geneviève des Bois (91) fils de Louis et de Henriette PEOT de nationalité française, Demeurant 12 place du Patis - 45230 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Prévenu, appelant, libre

barreau de PARIS, toque : E 1217 substitué par Me Van VU NGOC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0935 INTIMÉE SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis

DEMANDERESSE AU RECOUR : - LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE - CHANED -agissant poursuite et diligence de son représentant légal dont le siège social est : ... représenté Maître Louis-Charles