[H] justifie que Pôle Emploi lui demande l'attestation qui lui est destiné et que son conseil l'a réclamé à plusieurs reprises, - l'absence des documents ne permet pas à M.

Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003252 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparante en personne assistée de Me Frédéric PASCAL

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Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01907 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSNT

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avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V352 Décisions déférées à la Cour : - Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 11 Octobre 2023 enregistré au répertoire général

Par ailleurs, le règlement de copropriété fait état de plusieurs servitudes, notamment de cour commune et de passage grevant les parcelles [...] , [...], [...] et [...].

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il était en outre ordonné la remise sous astreinte, par l'employeur, de l'attestation Pôle-Emploi conforme à la décision.

d'autre part, qu'elle approuve l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle à vocation d'équipement régissant ces parcelles.

En outre, à l'exception d'une petite partie ouest de la parcelle BN n°80, les parcelles BN nos 80 et 81 ne sont pas situées dans l'espace potentiel de développement du SCOT.

"à leur juste contenance" ; que la demande d'expertise de M. et Mme B... a pour objet de relever les masses des parcelles A [...] et [...] leur appartenant, de relever les masses des parcelles [...] et

Par délibération du 20 février 2014 de son conseil municipal, elle a de nouveau autorisé le déclassement de la parcelle sans, toutefois, autoriser de nouveau la cession.