Selon sous-contrat d'exploitation d'un établissement balnéaire du 7 juillet 2011, la commune de [Localité 5] a confié à la SARL Corasia l'exploitation de la plage de la Siagne.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction et, notamment, du courrier du 5 mars 2021 que l'ensemble des plages de TTA auraient fait l'objet d'une récupération.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Etat a accordé la concession d'une partie de la plage

.. et Mme Y... née X... font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours contre une décision de la commission administrative les ayant radiés de la liste électorale de la commune de Valras-Plage

par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société civile immobilière Porticcio Plage

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Rivedoux-Plage, représentée par Me Valérie Brossier, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

The applicant, assisted by official defence counsel, lodged a plea of nullity and an appeal.

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Valras-Plage a délivré, le 23 juin 1999, un permis de construire un

C F et Mme E G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir cinq arrêtés du 27 décembre 2017 par lesquels le maire de Plessé (Loire-Atlantique) a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2022, la commune de Six-Fours les Plages représentée par la Scp Territoires Avocats agissant par Me d'Albenas, demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal : - d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Six-Fours-les-Plages

D comprend les GF 10 à 12, la place C les GF 13 à 15, la plage B les GF 15 à 17 et la plage A les GF 17 à 19), les plus hauts GF d'une plage donnée pouvant constituer les plus bas GF de la plage immédiatement

tribunal, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage

Elle explique qu'après être sortie du bureau elle s'est rendue à un état des lieux et a été prise d'une crise de pleurs incontrôlable.

B, occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée les 27 juin 2023, 18 juillet 2023 et 8 août 2023, sur la plage de Gineparo, de matériel de plage sur des surfaces

Elle a souhaité agrandir le parc aquatique comportant déjà quatre bassins, en construisant une nouvelle piscine de 99 m², avec un local technique de 16,64 m² et une plage en béton poreux de 321 m², et

a délivré à la SARL CB un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (ERP) pour l'édification d'une construction réversible à usage de restaurant de plage