Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 juillet 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2025. Le président : Signé : M.

de l'Ouest exerçant sous l'enseigne SAPRO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 13] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU

exerçant sous l'enseigne 'SUPER U' Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU

SCIC d’HLM GAMBETTA venant aux droits de la société HLM COIN DE TERRE ET FOYER , dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats

ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société SMABTP, assureur de la société ARCHITECTURE ODILE COCHARD ET ALAIN LE PORT Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU

France (no. 18659/05) The applicants are Stephan Kandler, Claire Kandler née Pourteau, Christine Kandler née Rémy and Anne-Marie Ader, French nationals, and Ortwin Kandler, a German national.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de M. A, maire de la commune de Confracourt. Considérant ce qui suit : 1.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de M. A, maire de la commune de Confracourt. Considérant ce qui suit : 1.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Denize, pour le centre hospitalier régional universitaire de Besançon. Considérant ce qui suit : 1.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Chareyre, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Augoyard, pour M. B, et de Me Abbal, pour la SCIC la Maison pour tous. Considérant ce qui suit : 1. M.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Fontanini, pour le centre hospitalier régional universitaire de Besançon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Paponnet, pour M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Paponnet, pour M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée Da Gianni Ristorante exploitait un restaurant spécialisé dans la cuisine italienne.

Poitreau, rapporteur public ; - les observations de Me Cholet pour M. B, de Me Gire pour la commune de Montlebon et de Mme D. Une note en délibéré, présentée par M.