AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ..., bâtiment A 1, 31270 Cugnaux, en cassation

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M.

René X..., demeurant à Revin (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Assurances générales de France

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rodolphe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Credeville, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat

Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (). ".

2011, 3 novembre 2011, 2 décembre 2011 et 3 janvier 2012 ; un avis de la commission de suivi médical établi le 14 octobre 2011 ; l'avis donné le 2 janvier 2012 par le collège prévu par l'article L 3211

pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical était absent du collège de médecins ; * il est impossible de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII, sa transmission

.) - 7841/08 et 57900/12 Décision 4.6.2013 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Collecte et conservation du profil ADN de personnes condamnées pour les besoins d’éventuelles procédures

Le 23   mai 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.