X... avait violé la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, sans réfuter les motifs énoncés par les premiers juges à l'appui de leur décision, la cour d'appel a violé les articles

auxquels il opposait des chiffres et données corrigées ; qu'en déduisant l'existence de dissimulations de la reconstitution calculée par le vérificateur sans en avoir apprécié le bien fondé, et sans réfuter

compatibilité des déclarations de la victime avec la disposition des lieux et l'organisation générale du départ en vacances et que l'enfant a présenté des troubles aussitôt après ces vacances d'été, devait réfuter

rembourser une certaine somme avec les intérêts au taux légal seraient dus à compter de la signification de celui-ci alors, selon le pourvoi, qu'en ordonnant, sans aucun motif et sans opposer aucune réfutation

.., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1727 du Code civil ; 4 ) que dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges à cet égard, il lui appartenait d'en réfuter

d'appel a méconnu les termes du litige et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, encore, que les juges d'appel ne peuvent réformer un jugement sans réfuter

argué à tort de simulation, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il n'apportait aucun élément de preuve et que les présomptions de l'administration étaient suffisantes ; qu'à défaut de réfuter

à tort de simulation, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'elle n'apportait aucun élément de preuve et que les présomptions de l'administration étaient suffisantes ; qu'à défaut de réfuter

capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de percevoir au titre de la prime de vacances ; qu'en se bornant à considérer comme prescrite la période antérieure à juin 2009, sans réfuter

sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré, dont il est demandé la confirmation, sans réfuter

A ne démontre pas avoir la qualité d'exploitant agricole, il ne justifie pas davantage de la réutilisation du fumier qu'il entrepose, lequel relève effectivement de la législation sur les installations

l'environnement, de régulariser sa situation, soit en déposant une demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de transit, de regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation

illégal de la médecine eu égard à sa qualification, • la participation des assistantes à la procédure de désinfection et de stérilisation du matériel n'est pas illégale, • le retraitement et la réutilisation

Article 11 in the light of Article 9 (refusal to re-register): The grounds invoked by the domestic authorities for refusing re-registration of the applicant community had had no lawful basis.

Ils réfutent tout abus de droit.

pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

Ils se plaignent d’avoir dû, en raison du bombardement de leur ville par l’armée géorgienne en août 2008, se réfugier dans le sous-sol de leur maison et y rester pendant trois jours sans eau, nourriture

De plus, il vous appartient, dans le cas d'une demande de communication, d'informer la personne que l'éventuelle réutilisation de ces informations publiques, au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet

l'annexe VIII au règlement n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, parmi lesquelles figurent principalement les thonidés, requins