tenue d'informer l'employeur du délai dans lequel le questionnaire doit rempli ; que, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève, s'agissant du délai de remise

de ce fournisseur, faisant état d'instructions par celui-ci à sa banque de régler sur le compte de la société Sciages et Grumes la somme de 505 660, 76 francs pour solder la campagne 1990, et d'avoir remis

à venir dans l'année ; qu'elle a produit également des pièces comptables émanant de cette centrale d'achat explicitant les accords commerciaux passés avec les fournisseurs et justifiant les remises

établi par l'instruction ; qu'ils admettent le versement par Lucien Y... de la somme de 747 000 francs en plusieurs versements entre les mains de Patrick Z... et Brigitte X..., devant aboutir à la remise

sept chèques et de signer un échéancier ; que Françoise X..., quant à elle, avait admis avoir fait venir Raymond Y... à son domicile pour obtenir de lui le remboursement des fonds qu'elle lui avait remis

pourvoi formé par : - L'URSSAF de la HAUTE-GARONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, après condamnation de Touati REZIGA

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de J...

en état dans la configuration originaire de 1995 que de remise en état de bon entretien de réparations locatives et la libération totale des lieux », et que « seule la volonté de nover aurait pu faire

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à verser à la partie civile 2 076 053,87 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que, d'une part, "les manoeuvres frauduleuses déterminantes de remises

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

cette lettre n'a pu être retrouvé ; qu'au demeurant, la lettre en question est peu crédible en ce que, datée du 31 mars 1988, elle stipule que les trois lettres de change établies au nom de la société Reuilly

ci-après annexé : Attendu que la société L'Armoise fait grief à l'arrêt d'autoriser les bailleurs à exécuter en nature ses obligations, de leur donner acte de leur accord pour prendre en charge la remise

concurrence déloyale en réparation des préjudices causés par ses agissements ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident n° P 16-11.967, pris en leurs première et deuxième branches, rédigés

F] fait valoir qu'architecte DPLG, expert inscrit à titre probatoire sur la liste 2019 des experts judiciaires, dans les quatre spécialités susvisées, sa candidature a été refusée comme tardivement remise

que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale Y... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé treize salariés le dimanche, et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

que les prescriptions de l'article L. 611-10, 3ème alinéa, concernent exclusivement les infractions relatives à la durée du travail et non celles relatives au repos hebdomadaire ; que l'absence de remise

somme de 26 130,72 francs et que la société Fulem bricolia s'était expressément engagée, le 25 février 1982, à en supporter le coût, et, d'autre part, que la somme de 102 615 francs pour travaux de remise