complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 211-21-1 du Code de la route

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur la contravention : Attendu que la contravention reprochée n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes et R. 233-1 du Code de la route

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code des communes et R. 233-1 du Code de la route

circonstances, a prononcé l'annulation des actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route

l'a condamné à 375 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale, L. 121-2 du Code de la route

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 239 du Code de la route

et activités auxiliaires ; 3°/ qu'en application de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, le salarié

mesure d'apprécier la gravité de la défaillance du système de freinage ; que, dès lors, en omettant de rechercher si, dans ces conditions, Philippe A... pouvait raisonnablement penser que l'ensemble routier

procureur de la république ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route

société et percevait 2 000 euros par mois ; que les faits étaient graves, le prévenu ayant occasionné des blessures très sérieuses à la partie civile, après avoir franchi un feu de signalisation au rouge

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et infraction au Code de la route, l'a condamné à

conduire, pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 13, L. 14, L. 15, L. 1, L. 16, L. 18, L. 19, L. 21, L. 25-2 du Code de la route

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire aggravé et contraventions au Code de la route, l'a condamné

; "alors que commet une faute qui est en relation de cause à effet avec l'accident de circulation dont sont victimes des automobilistes et leurs passagers le chef d'une entreprise de transports routiers

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé pour

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 octobre 2005, qui, pour blessures involontaires aggravées et contravention connexe au code de la route, l'a condamné à

[Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 3 novembre 2020, qui, pour homicide involontaire et contravention au code de la route, l'a condamné à un

1 000 francs d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 10 du Code de la route

demandé dans les conclusions d'appel de la société [J], si la société CTB disposait des licences pour transporter les mobil-homes, quand les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier