Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer formulée par Mme [L].

Dit que les enfants passeront la fête des pères et des mères avec le parent concerné.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

VETTINER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE

assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 / de la société Héli-Alpes, venant aux droits de la SARL SARA

: N° RG 20/01018 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-G6SH NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [S] [Q] [R] [A] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sarah

[U] en vertu d'un pouvoir général INTIMES Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sarah NASR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1448 Madame [W] [G] ex épouse

A l'audience de cabinet du 8 novembre 2010, les parents sont parvenus à un accord sur tous les points, sauf l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie du territoire français

   Procès des parents 44.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le département de La Sarthe conclut au rejet de la requête.

A..., représenté par Me Parent, a présenté des observations en réponse au courrier du 29 octobre 2025.

Par acte du 24 juin 2013 déposé au greffe le 9 août suivant, Mme Gesiga Y... a fait signifier à la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe et à M.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C A, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.

Par un arrêté n°2024-0148 du 17 juin 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Sarthe n°87, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme D C, sous-préfète, directrice de cabinet

Marine REYNAUD substituant Me Clémentine VERGNAIS de la SELARL FSP AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sarah

par Me Camille FALKOWSKI, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [S] [H] [L] [G] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sarah

N° minute : 2026/49 ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la