B..., représentée par Me Schott, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme de 36 412,50 euros au titre des préjudices subis

Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor ; - les observations de Me Allaoui, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, de nationalité haïtienne, née en 1998, est entrée en France en 2017.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guiserix, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. La rapporteure, Signé E.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant haïtien né en 2001, est entré sur le territoire français en 2015.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant haïtien né en 1991, est entré en France en 2017.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Schor a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guiserix, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. La rapporteure, Signé E.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Le préfet n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guiserix, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. La rapporteure, Signé E.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor, - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1996, est entrée en France en 2016.

Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

He was harassed with impunity and, aged nine, with his teacher’s blessing, was raped by older boys at school.

    On 13 December 1988 the Municipality of Ören (the Municipality) decided to designate the applicant’s land as a primary school area in the local land development plan.

applicants were given no notice or warning prior to the entry into force of the New Regulations, which were implemented over a transition period of less than a year, with purported effect for the 2013 school

  The Supreme Court (Oberster Gerichtshof) confirmed this judgment on 20 October 1987 (served on 22 December 1987) insofar as the period spent in high school and university was in question.