Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F01310 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie

L'article 606 du code civil définit les grosses réparations comme celles des gros murs et des voûtes, du rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier M.

SAS SCHENKER FRANCE Zone Industrielle [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Jeannot, première conseillère, Mme Blanc, conseillère.

par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 328 024 377, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son dirigeant domicilié audit siège Représentée par Me Stéphanie

le 02 Septembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de Nanterre N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 19/04874 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 26.01.2023 à : Me Stéphanie

L'article 606 du code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement

APAVE SUDEUROPE SARL PAUL ROGER PINELLI TRAVAUX (P.R.P.T) Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane

  Requérant   :   Sydney Kentridge, Mark Muller, Timothy Otty, Aysel Tuğluk, conseils , Kerim Yıldız, Mahmut Sakhar, İrfan Dündar, Fırat Aydınkaya, Louis Charalambous, Anke Stock, conseillers

APPELANTE Madame [D] [F] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître Stéphane

[N] (bâtiment dans lequel est exploité un snack) et au Sud par le bâtiment de M. et Mme [B], à l'Ouest en partie par le mur du garage d'un tiers et à l'Est par un mur la séparant d'un parc public.

[W] [S] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mars 2022 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat

Nous avons constaté une dégradation du mur au niveau de la poignée de porte au R+2 et R-2 car les butées sont installées trop près du mur. - Groom sur la porte des communs au R+2 non fixé.

Le mur de soutien empiète de 88 cm à 59 cm sur 37 mètres environ sur le droit de passage bénéficiant aux fonds précités, l'empiétement n'ayant toutefois pas d'effet sur la circulation des véhicules.

du mur pignon du bâtiment actuel de l’ambassade et, dans l’hypothèse inverse, n’engendrerait plus qu’un mur pignon d’un seul niveau.

avocat au barreau de LILLE Madame [F] [B] épouse [P] née le 13 Janvier 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Stéphanie

____________________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76040 ROUEN Représentant : Mme [F] (Responsable contentieux) munie