[L] [S], Mme [P] [O] [R] épouse [S] c/ S.A AXA FRANCE IARD, S.A GAN ASSURANCES IARD, S.A.R.L TRIFI & FILS Grosse délivrée à Me CHAMBONNAUD Expédition délivrée à Me CAIRE à Me ZUELHARAY

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Y] né le 24 Juin 1965 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - Me Thibaut

sous le n° 817.915.713. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Marie ELGARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 171, Me Thibaut

D] née le 02 Juin 1980 à [Localité 16] (70), demeurant [Adresse 7], représentés par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Camille

COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [H] [Y] [S] [F] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 9] [Localité 6] représenté et assisté de Me Thibault

DU 04 novembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [N] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Thibaud

Omnia Corrumpit » ANEANTIR l'action engagée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 13] EUROPE à l'encontre de Monsieur [R].

SERENIS CONSEIL IMMOBILIER CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M.

Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE, plaidant Maître [N] [G] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

2021 à personne habilitée SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Marie Camille

ANFA exerçant sous le nom “ DEPIL TECH” [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Thibault BAILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 726 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

aux prescriptions de l’article L. 556-15 du code général de la fonction publique, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la CPAM) agissant pour le compte de la caisse régionale de sécurité sociale des mines (CARMI) a procédé à un contrôle

* * * DECISION La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la CPAM) agissant pour le compte de la caisse régionale de sécurité sociale des mines (CARMI) a procédé à un contrôle

[O] [C], - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire en versera le montant à M.

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT