1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente Assistées de Madame Sarah TREBOSC

28 m² situé sur le domaine public ferroviaire en gare d'Ecouen-Ezanville, sur la commune d'Ezanville, rue de la gare, sur la ligne H du Transilien et la ligne TER n°325000 d'Epinay-Villetaneuse à Le Tréport-Mers

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 8] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/TRIBOUL

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Carole TREJAUT MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Carole TREJAUT

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole TREJAUT

Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Carole TREJAUT

04 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 06 Juillet 2005 APPELANTES : Madame Francine X... 14 avenue Charles Gounod Résidence Symphonie 76470 LE TREPORT

DEBU président et par Mme TREJAUT, greffier ****** Mme Anne X..., épouse Y..., gérante de la SCI Vendôme, ci après la SCI, a hérité de son père, Guy Louis X..., ses biens parmi lesquels les parts

Jean-Marc TIXADOR, 14 rue du Docteur Bives (66000) Perpignan ; Maurice TREHOUT, 4 rue des Peupliers (78450) Chavenay Villepreux ; Lancy VANCADARE, (28190) Courville-sur-Eure ; Jean-Pierre VARENGUE, 7 rue

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

CLERMONT-FERRAND, avocat postulant DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

Cet avis a été rendu par un collège composé des docteurs El Sissy-Tretout, Quilliot et Metais-Cartier, qui étaient compétents pour ce faire en vertu d’une décision du directeur général de l’OFII du 9 juillet

, il ressort des pièces du dossier que l’avis du 13 novembre 2023, au vu duquel le préfet a pris la décision contestée, a été rendu par un collège de médecins de l’OFII composé des docteurs Ortega, Tretout

l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 1er juin suivant, à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout

28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège des médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que les docteurs Tretout

du docteur D E, médecin du service médical de l'OFII, et a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 14 février suivant, à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout

B a été établi par le docteur C, qui ne faisait pas partie du collège de médecins composé des docteurs Tretout, Lancino et Gerlier, régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII