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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2203604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c3b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
considéré que ces envois constituaient " une atteinte à leur vie privée " ; Que l'huissier qui a délivré son assignation à Mademoiselle Hélène X... a pu constater que le nom de celle-ci figurait sur une boîte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02174
2 juin 2015
2 juin 2015
X...,- à chaque fois qu'il passe à pied pour aller aux poubelles, à la boîte aux lettres ou en voiture devant le mur de la propriété X..., les huit chiens aboient et à chaque fois c'est tout le voisinage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102620_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte des dispositions qui viennent d'être rappelées qu'un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a27
6 avril 2023
6 avril 2023
Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé ANDRIEUX, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Fondation FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Vincent
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ARKEMA FRANCE Copie exécutoire le 03 Juillet 2025 à Me Boulte Me Duffour COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 03 JUILLET 2025 N° RG 23/
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405716_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, si le requérant soutient que l’adresse inscrite sur le courrier de notification serait incomplète et erronée dès lors qu’elle ne préciserait pas la boîte postale de l’intéressé et que le code
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f139
21 février 2012
21 février 2012
P. représentée par son Président du Conseil d'Administration 8 rue de la Boétie 75008 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER (Me Charles-Hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque :
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f95ed10ea89248182a5a17
10 avril 2025
10 avril 2025
du règlement de cette dette en ce que d'une part il n'est pas rapporté la preuve de ce qu'il ne réside plus dans les lieux, le commissaire de justice ayant constaté que son nom figurait encore sur la boîte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310254
9 juin 2016
9 juin 2016
lui cause un trouble anormal de voisinage en ce qu'ils sont sources d'insécurité (incendie ou chute) et responsables d'une perte importante d'ensoleillement mais aussi de pollution par la chute des boules
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
elle fondait sa demande en divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 4 / qu'en faisant grief au mari de fréquenter assidûment les boites
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
7 avril 2025
GESTION (SARLU) [Adresse 2] Comparant par Maître Pascal ALIAS CONTRE : JEMY FRANCE TECHNICOLORS (nom commercial [H]) (SARL) [Adresse 3] Comparant par Maître Alexandra BOISRAME substituée par Maître Vincent
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548310
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMEE Association CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE (PREFON) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent
Source officielle1re chambre 1re section
62ce642a9a20ce9fcf126a7d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La cour ne répondra de ce fait à de tels 'dire et juger' qu'à condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée en appel et énoncée au dispositif des conclusions et, en tout état de cause,
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43a95cdc6046d472db20e
30 avril 2026
30 avril 2026
/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean D'ALEMAN de la SELAFA AERIGE substitué par Me Alice VINCENTI
Source officiellecr
613726a7cd580146774276e4
30 mai 2007
30 mai 2007
à bout entraînent la conviction de la cour ; que du point de vue juridique, le seul fait que le prévenu ait prêté son aide en connaissance de cause dans les faits qui ont facilité préparé ou consommé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a371dfcd8318200f9e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Vincent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004625299
27 avril 2006
27 avril 2006
Cependant, celle-ci ne permit de relever aucun élément nouveau et confirma qu’en l’espèce Mikail Ataman avait bien été victime d’un tir à bout portant. 22.
Source officielle1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afaa
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la nullité de la promesse de vente L'article 1130 du code civil dispose que 'l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,
Source officiellePage 57 sur 111