; qu'elle a le 1er mars 2008 été engagée par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a le 25 mars 2011 fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle prolongé

Elle fait valoir que le dossier consulté par l'employeur ne comprenait pas les certificats médicaux de prolongation puisque ces derniers ne faisaient que reprendre la pathologie déclarée.

. ; " aux motifs que, d'une part, les demandes d'actes doivent être motivées ; qu'en l'espèce, le conseil s'est abstenu d'indiquer en quoi les versions présentées par son client et Michel X... étaient

B..., directeur de la société pour la région de Rennes, en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 17 septembre 1979, qu'en raison de son absence prolongée elle se trouvait contrainte de pourvoir

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Il n'appartient pas au juge de " prononcer la nullité " d'un rapport d'expertise.

l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire et recel de cadavre, a écarté l'exception de prescription de l'action publique et a rejeté sa demande aux fins de voir prononcer

Par un jugement n° 2003571 du 4 février 2021, le tribunal administratif a rejeté cette protestation.

Sur l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant du placement en LRA M.

DE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 4 SEPTEMBRE 1958 ; ALORS QUE LA COUR, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DE NOMBREUX PROTETS

pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d' impossibilité

Il ajoute que la jurisprudence admet que l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié pour raisons de santé d'origine non professionnelle autorisent le licenciement qu'à la double condition

Sa détention fut prolongée à plusieurs reprises jusqu’au 23 mai 2002. Après cette date, le requérant fut maintenu en détention sans prolongation de son mandat de dépôt.

Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé.

[B] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 15 Janvier 2024 à 24H00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

En effet, la situation objective de l'entreprise nécessite de pourvoir à votre remplacement définitif (le processus de recrutement est en cours) car votre absence prolongée perturbe le fonctionnement de

Il est ajouté que l'absence de réponse des autorités tunisiennes étant probable, il n'existe aucune perspective d'éloignement de l'intéressé à bref délai.

général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité spéciale de rupture alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le transfert du salarié protégé

[P] afférentes au placement en garde à vue et à la mesure de garde à vue, à l'absence de confidentialité pendant l'entretien du prévenu avec son avocat et dit n'y avoir lieu à annuler les