La SARL Carbonnell a fait délivrer aux vendeurs sommation d'avoir à comparaître en l'étude de Maître [L], notaire, le 9 août 2012 afin de signer l'acte authentique de vente.

de septembre 1972 en produisant l'acte authentique de vente devant le tribunal de première instance ; il en est de même pour la prétendue obligation de participer aux frais d'entretien de la voirie ;

de substitution que l'engagement pris par la SCI de rembourser à la société 3C Finances les dépenses engagées n'était soumis à aucune autre condition que celle de signer l'acte authentique de vente, et

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique

peut dans pareilles circonstances totalement ignorer ; que rien ne démontre que le notaire avait connaissance, ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique de vente le 31 mars

, après avoir constaté que les numéros de lots de copropriété portés « tant dans la promesse que dans l'acte authentique de vente » étaient « exacts » et correspondaient aux garages vendus, la cour d'appel

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'au 15 février 2019, les acquéreurs n'avaient pas obtenu leur prêt et n'ont pas pu signer l'acte authentique de vente.

acte authentique à son profit.

acte authentique à son profit.

Selon acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 12 août 2020, les époux [M] ont acquis cet appartement et ses deux places de parking dans la [Adresse 9] à [Localité 7] en Corse auprès de

L’acte authentique de vente en date du 18 mai 2020 contient en annexe les conditions particulières et générales des prêts consentis par la BRED BANQUE POPULAIRE.

l'acte authentique de vente par son représentant légal préalablement autorisé à vendre par le juge des tutelles ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté qu'aux termes du compromis de

sont réalisées et si l'acte authentique de vente ne peut être dressé par la faute, le fait ou la négligence de l'acquéreur dans le délai ci-après fixé, les présentes seront caduques de plein droit, sans

pareilles circonstances totalement ignorer ; que rien ne démontre que le notaire avait connaissance, ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique de vente au mois d'avril 2004

Par actes des 10 et 11 janvier 2012, Mme [X] a assigné les vendeurs et le preneur en constatation de la vente et paiement des pénalités. 6. Ces derniers ont assigné en garantie M. [T] et M.

pareilles circonstances totalement ignorer ; que rien ne démontre que le notaire avait connaissance, ou pouvait avoir connaissance, avant la signature de l'acte authentique de vente au mois de février

authentique de vente au mois de juin 2004, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée « European Company of Guarantee » garantissait aux acquéreurs d'une part le règlement des