La société Arval Service Lease est une société de location financière.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [A] [X] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.841,50 euros au titre de l’arriéré locatif

au titre de la location avec option d'achat la somme de 9.471,35 euros avec intérêts courus et à courir calcules au taux légal à compter du 1er mars 2023, date du décompte.

[N], concernant les activités de type location saisonnière meublée.

Par acte du 22 octobre 2001, il l'a donnée en location. 2. La locataire s'étant plainte d'infiltrations et de désordres, une expertise a été ordonnée en référé le 16 décembre 2004.

) pour lesquels sont produites des factures de location et d'une seconde machine Sunny Pocket.

Par acte de commissaire de justice, la SCI FIHIMO a fait assigner, Monsieur [K] [Y] par acte remis à sa personne le 22 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir

assurait la gestion ; "alors que le délit d'ingérence prévu à l'article 175 du Code pénal incrimine le fait, pour un fonctionnaire, de prendre ou de recevoir quelque intérêt que ce soit dans les actes

..], 2°/ à la société Bolloré logistiques, venant aux droits de la société SDV logistique internationale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Transports locations

[R] de l'interdiction de transiter par la plate-forme Airbnb pour des locations dans l'immeuble, puis, par un courrier du 20 septembre 2021, elle leur a demandé de supprimer les annonces de location de

DIAC LOCATION, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 329 892 368 Sise14 [Adresse 2] Représentée par Me Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocat

qui l'a cédé à la société Locam – Location Automobiles et Matériel (ci-après Locam).

somme de 22.094,14 euros au titre de l’arriéré locatif.

sous seing privé du 17 août 2022 et conformément à la convention de consentie par [R] HABITAT à la SCI FICOSIL autorisant la sous-location, cette dernière a consenti un bail de sous-location à Monsieur

Par baux du 21 octobre 2016 et du 1er juin 1981 consentis par l'établissement public ACTIS, Madame [P] [T] a pris en location deux garages situés 8 rue de la station Ponsard à Grenoble.

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 septembre 1995), que la société civile immobilière Calédonie immobilier (SCI Calim) a donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Z... par acte

payer à Mme X... la somme de 79 976,89 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que, le contrat par lequel une banque concède à son client l'usage d'un coffre-fort moyennant un loyer est un contrat de location

qui vient aux droits de la société Sotraco ; que le bail prévoyait que le preneur ne pouvait se substituer quelque personne que ce soit ni prêter les lieux, même temporairement, à des tiers ; que, par acte