Aux termes de son assignation et des conclusions susvisées, soutenues à l'audience, Monsieur [Y] expose qu'il dirigeait une société par actions simplifiée unipersonnelle ayant pour activité le nettoyage

En l'affaire Eusko Abertzale Ekintza - Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV) c.

Il s'agit des délibérations décidant, sous certaines conditions, la dissolution de cet office et le transfert de son patrimoine et de son activité à la SCIC HLM Seine Accession au 31 décembre 2015, la

son siège social [Adresse 10] [Localité 2], nommé M.de [L], tiers aux parties, comme liquidateur pour procéder aux formalités de dissolution de la société, partager l'actif en fonction des droits respectifs

Le juge français est dès lors compétent pour statuer sur les obligations découlant du mariage et sur sa dissolution en vertu des dispositions précitées.

moitié des parts de la société CASIF détenues par la société MCR et s'est engagée à acquérir le solde des parts pour un prix déterminé selon les stipulations figurant en annexe à la promesse ; que la dissolution

X... devant figurer à l'actif de la communauté à la date de la dissolution, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

, la transmission universelle de son patrimoine devant prendre effet à l'expiration du délai d'opposition de trente jours à compter de la publication légale de la dissolution ; qu'avis en a été donné dans

anticipée ; dès le 15 janvier 2018, les actionnaires savaient que la liquidation était imminente ; la décision de dissolution de la société Airtechnologies a été juridiquement formalisée en juillet 2018

ouvert, ne pouvant s'exercer que dans l'hypothèse précise de la dissolution de l'[1].

GBCA) ; il n’a répondu qu’à la partie du moyen relative au fait que cet actif devait revenir au département ; En ce qui concerne l’arrêté du 19 décembre 2019 prononçant la dissolution du SMAGA et répartition

La Sci [Localité 11] a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 30 juin 2014 et été radiée du registre du commerce le 24 février 2015.

La Sci [Localité 14] a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 30 juin 2014 et été radiée du registre du commerce le 24 février 2015.

Selon ce texte, les associations syndicales de propriétaires ont pour seul objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun

avocate au barreau de Nîmes Représentés par Me Thierry Dumoulin, plaidant, avocat au barreau de Lyon INTIMÉES : La Sci PONT DU CASSE [Adresse 2] radiée du RCS le 24 février 2015 après dissolution

commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour a écarté Ies moyens tirés de la prescription de l'action

Y... et X... en résolution, à leurs torts et griefs, de l'acte du 26 juillet 1984, avec remboursement des sommes versées, et en paiement de diverses sommes ; qu'il a, en outre, demandé la dissolution

soutient que : - elle ne saurait être responsable de l'acte anormal de gestion commis par son partenaire dans le cadre de sa société ; - elle a toujours déclaré et payé ses impôts ; - la dissolution

La dissolution et la radiation de la société SW ont été publiées au Bodacc les 22 et 23 février 2020.

Z... d'une somme de 84 774,99 euros, au titre du remboursement, après la dissolution de la communauté, du solde des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction de la maison appartenant en propre