Codes de loi français

Article 3

Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.

Article 413-13

La souscription et l'acquisition des parts ou actions des OPCVM mentionnés à la section 3 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 sont réservées :

Article 411-21

Lorsque l'actif d'une SICAV ou du FCP devient inférieur à 300 000 euros, le rachat des actions de la SICAV ou des parts du FCP est suspendu.

Article 16

Avec les autres personnels mentionnés à l'article 11, le médecin du travail est obligatoirement associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II.

Article 30 b

La mise en action du feu signai de détresse doit être réalisée par une commande distincte permettant l'alimentation simultanée de tous les indicateurs de changement de direction.

Article 4

Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées. - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 Art. 17

Article 6

Il est divisé en 15 778 996 actions de 10 euros chacune.

Article 6

Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune.

Article L22-10-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article L7343-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.

Article R3417-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.

Article R6431-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Sont pris en charge par l'Etat : - les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé ; - les frais de déplacement des professionnels de santé de l'agence qui interviennent dans l'établissement pénitentiaire.

Article R22-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

Article R6123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Elle comprend des actions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation.

Article R4451-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R. 4451-96.

Article L6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.

Article L228-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3122-4.

Article R3111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.