en justice pour un motif en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour, une telle action n'y serait-elle pas expressément mentionnée ; que, dès lors qu'elle relevait que, parmi les points inscrits

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 avril 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 avril 2025.

[O] [P], domicilié [Adresse 8] (Royaume-Uni), 29°/ à la société Saint-Eloi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 30°/ à M.

l'acte indiquant que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et que Mlle X... donnait quittance de ce paiement ; qu'alléguant le non-paiement du prix, Mlle X... a assigné en résolution

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater le jeu d'une clause résolutoire de plein droit.

Henri X... en résolution et subsidiairement annulation de la vente précédente ; qu'il a été débouté ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [K] le 17 juin 2025. Par assignation du 20 août 2025, M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [A] le 6 novembre 2025.

en 1992, un projet d'extension des constructions, ont assigné notamment l'AFU et la SYCIM en annulation des délibérations de l'assemblée générale de l'AFU en date du 10 mai 1971, ainsi que d'une résolution

de la société Sénégats, prononcé la résolution de la vente, la résiliation du contrat de crédit-bail et fixé à une certaine somme le préjudice subi par la société Sénégats du fait des sociétés Chabbert

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [X] [S] le 28 février 2025.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [Q] le 5 août 2025.

du contrat de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur

En l’espèce, le bail du 3 août 2005 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire

justice au nom du syndicat, l’absence de préalable amiable à l’action judiciaire et la prescription.

X..., sans statuer préalablement sur l'action en résolution de la vente du matériel objet du bail pour défaut de délivrance engagée à l'encontre de la société CEP, venderesse, par M.

de Colmar ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, l'autorité de chose jugée suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause ; que l'action